TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

allégation de faits [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-08-20

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Legal Actions

allegation of facts 1, fiche 1, Anglais, allegation%20of%20facts
correct

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Actions en justice

allégation de faits 1, fiche 1, Français, all%C3%A9gation%20de%20faits
correct, nom féminin

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-14

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Rules of Court
Social Security and Employment Insurance

allegation of fact 1, fiche 2, Anglais, allegation%20of%20fact
correct

factual allegation 2, fiche 2, Anglais, factual%20allegation
correct

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

allegation of fact: CUB Glossary, Employment and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - allegation%20of%20fact

Fiche 2, Terme(s)-clé(s)

allegation of facts

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Règles de procédure
Sécurité sociale et assurance-emploi

allégation de fait 1, fiche 2, Français, all%C3%A9gation%20de%20fait
correct, nom féminin

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 2, Français, - all%C3%A9gation%20de%20fait

Fiche 2, Terme(s)-clé(s)

allégation de faits

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

TERMIUM Plus®

allégation de faits [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

En vedette

Portail linguistique du Canada

Outils d'aide à la rédaction

Lexiques et vocabulaires

TERMIUM Plus^®